| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1961, JURITEXT000006956314
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956314
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
1° IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 15 DECEMBRE 1922, MODIFIEE PAR CELLE DU 30 AVRIL 1926 ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 QUE L'AFFILIATION AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE SE DETERMINE PAR LE FAIT QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'EXPLOITANT OU DE L'ENTREPRISE. SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LES SOCIETES DE COURSES DE CHEVAUX, LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT SE DETERMINE PAR L'ACTIVITE REELLE DE CES SOCIETES.
2° MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QU'UNE SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARI MUTUEL SUR LES HIPPODROMES DE LA REGION PARISIENNE EST UNE ENTREPRISE DISTINCTE DES SOCIETES DE COURSES ET JUGER EN CONSEQUENCE QUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET NON DU REGIME AGRICOLE, ENONCE D'UNE PART QUE SI LES SOCIETES DE COURSES SE SONT VU CONCEDER L'ORGANISATION DU PARI MUTUEL, CETTE ACTIVITE EST EN FAIT ASSUREE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARI MUTUEL, QUALIFIEE DE MANDATAIRE DES SOCIETES DE COURSES, D'AUTRE PART QUE LES SOCIETES DE COURSES PARTICIPENT AUX BENEFICENT PROVENANT DES OPERATIONS DU PARI MUTUEL A CHARGE DE RETRIBUER LE PERSONNEL AFFECTE AU FONCTIONNEMENT DE CELUI-CI, ET QUE LE RECRUTEMENT DE CE PERSONNEL DEPEND DESDITES SOCIETES EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, QUI, APPLICABLE AU SEUL PERSONNEL DU PARI MUTUEL RESERVE DES PLACES AUX EMPLOYES DES SOCIETES DE COURSES, DE TELLES CONSTATATIONS LAISSANT INCERTAINE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ENTRE LES SOCIETES DE COURSES, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU PARI MUTUEL ET LES EMPLOYES DU PARI MUTUEL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956314, Bull. civ.N° 189Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 189
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956314
