| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1961, JURITEXT000006956315

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956315
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - INDIVISIBILITE - SIGNIFICATION FAITE A L'UNE DES PARTIES - EFFET

MEME EN CAS D'INDIVISIBILITE D'UNE ACTION, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, FAITE PAR LA PARTIE GAGNANTE A UN SEUL DES CO-INTERESSES AYANT SUCCOMBE, N'A POUR EFFET DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL QU'A L'EGARD DU SIGNIFIE. EN CONSEQUENCE SI L'UN DES INTERESSES - AUQUEL LE JUGEMENT N'A PAS ETE SIGNIFIE - INTERJETTE APPEL DANS LES DELAIS LEGAUX, CET APPEL EST RECEVABLE ET A POUR EFFET DE RELEVER DE LA DECHEANCE ENCOURUE DU FAIT DU NON-RESPECT DES DELAIS D'APPEL CEUX DES INTERESSES AUXQUELS LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956315, Bull. civ.N° 190
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 190

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956315