| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1961, JURITEXT000006956858

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956858
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - ELEMENT INTENTIONNEL - NECESSITE

L'ELEMENT INTENTIONNEL EST INDISPENSABLE POUR CARACTERISER LA RECONCILIATION. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE CET ELEMENT INTENTIONNEL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956858, Bull. civ.N° 191
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 191

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956858