| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1961, JURITEXT000006956926
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956926
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
SI, AVANT LA LOI DU 18 JUILLET 1937, LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL CARACTERISANT, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET LES COMMERCANTS, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'EST PLUS, EN VERTU DE CETTE LOI, NON MODIFIEE A CET EGARD PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN ENONCANT QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE D'ASSUJETTI OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE LA MODIFICATION APPORTEE AUDIT TEXTE PAR LA LOI DU 7 MARS 1957 IMPOSE, OUTRE LA REALISATION DESDITES CONDITIONS, L'EXISTENCE ENTRE LES REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYEURS D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI N'EXISTE PAS EN L'ESPECE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956926, Bull. civ.N° 193Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 193
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956926
