| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 mars 1961, JURITEXT000006956927
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956927
Date de la décision : 03/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
SI, AVANT LA LOI DU 18 JUILLET 1937 LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT L'ELEMENT ESSENTIEL CARACTERISANT, DANS LES RAPPORTS ENTRE LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET LES COMMERCANTS, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE L'ABSENCE D'UN TEL LIEN N'EST PLUS, EN VERTU DE CETTE LOI, NON MODIFIEE, A CET EGARD PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, EXCLUSIVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONTRAT DE CETTE NATURE. MEME EN L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION, UN REPRESENTANT DE COMMERCE DOIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QU'IL EXERCE, EN FAIT, SA PROFESSION DANS TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 03 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956927, Bull. civ.N° 194Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 194
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956927
