| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1961, JURITEXT000006956211
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956211
Date de la décision : 06/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CONVENTION - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - MANQUEMENT AYANT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE REPARATION JUDICIAIRE - IMPOSSIBILITE DE L'INVOQUER A NOUVEAU
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE D'UN TERRAIN A BATIR POUR NON-PAYEMENT DU PRIX AUX ECHEANCES PREVUES, D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, QUE SI, A UN MOMENT DONNE, LE MANDATAIRE DU VENDEUR S'ETAIT OPPOSE AU PROJET DE CONSTRUCTION DE L'ACQUEREUR EN FAISANT ENLEVER LES MATERIAUX QUE CE DERNIER AVAIT RASSEMBLES SUR LE TERRAIN, CELUI-CI AVAIT RECU REPARATION DE CE PREJUDICE PAR UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE A SON PROFIT, QU'IL NE POUVAIT DONC PAS FAIRE ETAT DE NOUVEAU DE CE MANQUEMENT, ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE DEPUIS CES FAITS LE VENDEUR AIT CONTRARIE D'UNE FACON QUELCONQUE SON INTENTION DE CONSTRUIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956211, Bull. civ.N° 140Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 140
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956211
