| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1961, JURITEXT000006956212

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956212
Date de la décision : 06/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - PROPRIETE

LES JUGES DU FOND DENATURENT LES CONCLUSIONS ET LES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, LORSQUE, POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS AU POURVOI A DELAISSER UNE PARCELLE DE TERRE SUR LAQUELLE ILS AVAIENT ACQUIS DES DROITS INDIVIS, ILS DECLARENT QUE CEUX-CI ONT RECONNU TARDIVEMENT "NE POSSEDER AUCUN DROIT SUR LADITE PARCELLE ET NE PAS L'OCCUPER", ALORS QUE, DES LEUR PREMIER ACTE DE PROCEDURE ET DANS LEURS CONCLUSIONS POSTERIEURES, ILS ONT TOUJOURS AFFIRME QU'ILS NE POSSEDAIENT QU'EN CO-PROPRIETE LA PARCELLE LITIGIEUSE MAIS QU'ILS NE L'OCCUPAIENT PAS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956212, Bull. civ.N° 141
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 141

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956212