| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 mars 1961, JURITEXT000006956214
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956214
Date de la décision : 06/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - DEMANDE - DELAI (NON)
L'HERITIER A UN DROIT ACQUIS A EXERCER LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PAR VOIE DE PARTAGE D'UNE EXPLOITATION RURALE COMPRISE DANS LA MASSE PARTAGEABLE SI TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI SUBORDONNE CETTE ATTRIBUTION SONT REALISEES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION. IL IMPORTE PEU QUE SA VOLONTE DE BENEFICIER DE CET AVANTAGE N'AIT ETE MANIFESTEE POUR LA PREMIERE FOIS QU'APRES L'ARRET ORDONNANT LE PARTAGE ET COMMETTANT, SUR LA DEMANDE MEME DE CET HERITIER, DES EXPERTS POUR RECHERCHER SI CETTE EXPLOITATION ETAIT OU NON PARTAGEABLE EN NATURE. LA RENONCIATION A CE DROIT NE SE PRESUME PAS ET L'ARTICLE 832, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL N'A EDICTE NI FORCLUSION NI DELAI POUR LA DEMANDE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 06 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956214, Bull. civ.N° 143Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 143
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956214
