| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 1961, JURITEXT000006956471

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956471
Date de la décision : 07/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

TIERCE OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - MOTIFS DE LA DECISION (NON)

LA TIERCE OPPOSITION N'EST OUVERTE QUE CONTRE LES JUGEMENTS, C'EST-A-DIRE CONTRE LE DISPOSITIF DES DECISIONS DE JUSTICE ET NON CONTRE LES MOTIFS. LES JUGES DU FOND VIOLENT DONC L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'ADMETTANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR UN NOTAIRE CONTRE L'ARRET QUI AVAIT REFUSE D'HOMOLOGUER LE PROJET D'ETAT LIQUIDATIF QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE DRESSER DANS UNE SUCCESSION, ILS ORDONNENT QU'IL SERA RETRANCHE DES MOTIFS DE CETTE DECISION LES PASSAGES RELATIFS AUX FAUTES QUE CE NOTAIRE AURAIT COMMISES, SANS MODIFIER LE DISPOSITIF DE L'ARRET.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956471, Bull. civ.N° 145
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 145

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956471