| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 mars 1961, JURITEXT000006957514
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957514
Date de la décision : 07/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BORNAGE - DECISION AYANT TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE DE RECOURS
ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION, ONT VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EN ATTRIBUANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE DECISION DE BORNAGE BIEN QU'IL N'Y AIT IDENTITE NI D'OBJET NI DE CAUSE ENTRE LES DEUX DEMANDES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE SUR UNE ACTION POSSESSOIRE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR PROCEDER A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE DEVANT L'EXPERT, NI L'HOMME DE L'ART, QUI AVAIT PASSE OUTRE, NI LE MAGISTRAT CANTONAL, QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, NE S'ETAIENT ARRETES A CETTE DIFFICULTE, QUE LA DECISION RENDUE N'AVAIT ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, ET QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION INTENTEE AU PETITOIRE S'EST BORNE A CRITIQUER L'EXPERTISE ACCOMPLIE AU COURS DE L'INSTANCE EN BORNAGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 07 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957514, Bull. civ.N° 144Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 144
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957514
