| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 1961, JURITEXT000006957197
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957197
Date de la décision : 10/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYER - CONDITIONS - ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 - REDACTION DU DECRET-LOI DU 15 JUIN 1938
LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 POUR L'AFFILIATION D'UN METAYER AUX ASSURANCES SOCIALES SONT ALTERNATIVES ET NON CUMULATIVES. PAR SUITE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME METAYERS, SOIT LES PERSONNES QUI EXPLOITENT UN DOMAINE DONT LE REVENU CADASTRAL EST INFERIEUR AU CHIFFRE LEGAL BIEN QU'ELLES POSSEDENT UN CHEPTEL D'UNE VALEUR SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA LOI, SOIT LES PERSONNES QUI NE POSSEDENT QU'UN CHEPTEL VIF D'UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR LA LOI BIEN QU'EXPLOITANT UN DOMAINE DONT LE REVENU CADASTRAL EST SUPERIEUR AU CHIFFRE LEGAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 10 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957197, Bull. civ.N° 206Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 206
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957197
