| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1963, JURITEXT000006963188
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963188
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - COMPETENCE
EN APPLICATION DES ARTICLES 1 A 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. D'AUTRE PART L'ARTICLE 137 DU MEME CODE QUI PERMET LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES. PAR SUITE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR STATUER SUR UNE DEMANDE EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963188, Bull. civ.N° 472Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 472
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963188
