| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1963, JURITEXT000006963190

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963190
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - ATTESTATION - ATTESTATION CONTREDISANT LES DECLARATIONS FAITES ULTERIEUREMENT PAR SON AUTEUR LORS D'UNE ENQUETE

LES JUGES DU FOND, AUXQUELS IL APPARTIENT D'ESTIMER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE ATTESTATION TARDIVEMENT PRODUITE ET DONT LES AFFIRMATIONS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES TERMES D'UNE DEPOSITION FAITE ULTERIEUREMENT SOUS LA FOI DU SERMENT PAR LA PERSONNE MEME QUI EN SERAIT L'AUTEUR.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963190, Bull. civ.N° 474
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 474

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963190