| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1963, JURITEXT000006963191

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963191
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ACTION CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (NON)

IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, 2EME, DU DECRET DU 30 JUIN 1952 QUE L'OBLIGATION DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE N'A QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET QU'IL N'INTERVIENT PAR SUITE QU'EN VUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME OU LES AYANTS DROIT DANS LA MESURE OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU TOUT AUTRE ORGANISME N'A PAS ETE CHARGE DEJA DE TOUT OU PARTIE DE CETTE INDEMNISATION CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A SON ENCONTRE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963191, Bull. civ.N° 478
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 478

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963191