| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1963, JURITEXT000006963192

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006963192
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES.

1ER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE CE QUE SEULES LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR AU POURVOI N'ONT PAS ETE ANALYSEES OU DU DEFAUT D'INDICATION QU'IL N'EN A PAS DEPOSE.

2EME AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGE DE 60 ANS - INAPTITUDE AU TRAVAIL - APPRECIATION - ELEMENTS.

2EME EN RELEVANT QUE L'INAPTITUDE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ETAIT TOTALE ET QUE TOUS LES TRAVAUX DE L'EXPLOITATION ETAIENT DIRIGES PAR SON FILS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REPOND SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LES CAPACITES INTELLECTUELLES DE L'INTERESSE LUI PERMETTAIENT D'ASSURER LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006963192, Bull. civ.N° 479
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 479

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006963192