| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1963, JURITEXT000006964032
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964032
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER FILIATION NATURELLE - EFFETS - DATE - JOUR DE LA DEMANDE.
1ER DANS LE CAS D'UNE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE DE PATERNITE QUI DOIT ETRE ASSIMILEE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, A UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE, IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DATE DE L'ASSIGNATION EN RECHERCHE DE CETTE PATERNITE. ET, DES LORS SU'EN LA CAUSE L'INSTANCE A ETE ENGAGEE PAR L'INTERESSE, DANS L'ANNEE SUIVANT SA MAJORITE ET AU COURS DU MARIAGE DE SON PERE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXE AU JOUR DE LA DEMANDE LES EFFETS DE LA DECISION DECLARATIVE DE FILIATION NATURELLE QUANT A LA DATE DE LA RECONNAISSANCE.
2EME D'APRES LES TERMES DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, QUI NE FONT AUCUNE DISTINCTION, IL SUFFIT QUE LA DATE DE LA RECONNAISSANCE SOIT POSTERIEURE A LA CELEBRATION DU MARIAGE ET ANTERIEURE A SA DISSOLUTION, POUR QUE S'APPLIQUENT LES RESTRICTIONS PREVUES PAR CE TEXTE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A LA DATE, FUT-ELLE ANTERIEURE AU MARIAGE, DES FAITS SUR LESQUELS REPOSE LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE.
3EME L'EXISTENCE LORS DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE D'UN ENFANT ISSU DE CETTE UNION SUFFIT A JUSTIFIER L'APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LA RECONNAISSANCE FAITE PENDANT LE MARIAGE PAR L'UN DES EPOUX D'UN ENFANT NATUREL, QU'IL AURAIT EU AVANT LE MARIAGE D'UNE AUTRE PERSONNE QUE SON CONJOINT, NE PEUT NUIRE A CE CONJOINT, NI AUX ENFANTS NES DU MARIAGE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964032, Bull. civ.N° 350Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 350
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964032
