| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1963, JURITEXT000006964033

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964033
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION PRINCIPALE

LORSQU'EN CONDAMNANT L'AUTEUR D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ALLOUENT A LA VICTIME DES INTERETS COMPENSATOIRES A COMPTER DU JOUR DE LA REALISATION DE CE DOMMAGE, SOUS FORME D'UNE SIMPLE MODALITE DE LA REPARATION DONT IL LEUR APPARTIENT DE FIXER SOUVERAINEMENT L'ETENDUE, ILS N'ONT PAS L'OBLIGATION DE SE REFERER A UN PREJUDICE SPECIAL QUE L'OCTROI DE CES INTERETS AURAIT INDEMNISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964033, Bull. civ.N° 351
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 351

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964033