| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1963, JURITEXT000006964096
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964096
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
1ER LA COUR D'APPEL QUI ANNULE UN JUGEMENT UNIQUEMENT EN CE QU'IL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD D'UN DES DEFENDEURS QUI, SEUL, AVAIT FAIT DEFAUT FAUTE DE CONCLURE, PEUT STATUER PAR VOIE D'EVOCATION A SON EGARD DES LORS QU'ELLE EST SAISIE PAR CE DERNIER DE CONCLUSIONS SUR LE FOND, L'ANNULATION PRONONCEE ETANT DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, LIMITEE AUX MOTIFS DU JUGEMENT LE CONCERNANT EXCLUSIVEMENT. ET AYANT REPONDU A SES CONCLUSIONS PAR DES MOTIFS PROPRES ELLE PEUT, SANS SE CONTREDIRE, SE REFERER A L'EGARD DES AUTRES APPELANTS AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS.
2EME LE CESSIONNAIRE DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EST TENU COMME TEL DES DETTES SOCIALES CONTRACTEES AVANT L'ACQUISITION DE SES DROITS ET PEUT DONC ETRE CONDAMNE A REMBOURSER UN EMPRUNT CONTRACTE ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS ENCORE A LA SOCIETE.
3EME DES LORS QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ETAIT EN CETTE SEULE QUALITE HABILITE A SOUSCRIRE UN EMPRUNT IL IMPORTE PEU QUE L'ASSEMBLEE DONT IL A CEPENDANT SOLLICITE L'AUTORISATION AIT ETE IRREGULIEREMENT COMPOSEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964096, Bull. civ.N° 349Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 349
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964096
