| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1963, JURITEXT000006964097
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964097
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
TRANSPORTEUR - VOYAGEUR - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - VOYAGEUR D'UN AUTOBUS HEURTANT PAR SIMPLE INATTENTION LA MARCHE D'ACCES AU COMPARTIMENT INTERIEUR
EN RELEVANT QU'UN VOYAGEUR AVAIT FRANCHI SANS ACCIDENT LA PLATE-FORME D'UN AUTOBUS A TRAVERS LE GROUPE D'USAGERS QUI L'OCCUPAIT REGULIEREMENT ET DONT LE NOMBRE NE DEPASSAIT PAS LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE, QUE L'OBSTACLE QUI A PROVOQUE SA CHUTE, NE PEUT ETRE QUE LA MARCHE PERMETTANT D'ACCEDER AU COMPARTIMENT INTERIEUR, SUR LAQUELLE IL A RECONNU AVOIR BUTE ET QU'AINSI L'ACCIDENT EST DU AU SEUL FAIT DE LA VICTIME QUI N'A PAS EFFECTUE LE GESTE PHYSIQUE NI OBSERVE LA VIGILANCE NECESSAIRES POUR ASSURER SA PROPRE SECURITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT DECIDER QUE L'IMPRUDENCE ET L'INATTENTION AINSI CARACTERISEES DE LA VICTIME ETAIENT IMPREVISIBLES ET INEVITABLES DANS LEURS CONSEQUENCES POUR LE TRANSPORTEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964097, Bull. civ.N° 353Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 353
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964097
