| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1963, JURITEXT000006964098
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964098
Date de la décision : 27/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - OPTION - EXERCICE - CONDITIONS - PAYEMENT DU PRIX - PRIX COMPORTANT POUR PARTIE LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE A UN TIERS - PAYEMENT DES ARRERAGES AU VENDEUR - PORTEE
DES LORS QU'UN IMMEUBLE A ETE VENDU MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE SOMME A VERSER LE JOUR DE LA REALISATION DE LA VENTE ET LA PRISE EN CHARGE PAR L'ACQUEREUR D'UNE RENTE VIAGERE SERVIE PAR LES VENDEURS AU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE PAYEMENT PAR L'ACQUEREUR DES ARRERAGES DE LA RENTE EQUIVALAIT A UNE LEVEE D'OPTION, IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE TANT QUE LA VENTE N'ETAIT PAS REALISEE, LE PAYEMENT DES ARRERAGES AVAIT ETE VALABLEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DES PROMETTANTS OU DE LEUR REPRESENTANT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 27 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964098, Bull. civ.N° 354Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 354
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964098
