| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 1963, JURITEXT000006964467
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964467
Date de la décision : 28/06/1963
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES D'EXONERATION
LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LES DECISIONS DE LA JUSTICE REPRESSIVE ONT, AU CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DOIT ETRE ENTENDU EN CE SENS QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE CRIMINEL. LORSQUE LES JUGES REPRESSIFS ONT RELAXE UN MOTOCYCLISTE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A LA SUITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET UNE BICYCLETTE QUI DEBOUCHAIT D'UN PETIT CHEMIN, AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CE CHEMIN PUISSE ETRE CONSIDERE COMME OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, AU SENS DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES CIVILS, QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QUE LE CYCLISTE A FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT ESTIMER, QUE LE FAIT POUR LE CYCLISTE D'AVOIR BRUSQUEMENT DEBOUCHE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE PRESENTAIT PAS POUR LE MOTOCYCLISTE UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964467, Bull. civ.N° 481Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 481
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964467
