| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 1963, JURITEXT000006964468
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006964468
Date de la décision : 28/06/1963
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT JOUANT CHEZ DES VOISINS
CHUTE DANS UN CHAUDRON D'EAU BOUILLANTE - PRESENCE DE CE CHAUDRON IGNOREE PAR LE MARI - FAUTE DE SURVEILLANCE DE CE DERNIER (NON). STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UNE JEUNE ENFANT QUI JOUAIT AVEC LA FILLE DE LA VOISINE, ENTRA DANS LA BUANDERIE DE CETTE DERNIERE ET TOMBA DANS UN CHAUDRON D'EAU BOUILLANTE LAISSE PAR TERRE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI DE CETTE VOISINE IGNORAIT QU'UN CHAUDRON D'EAU BOUILLANTE AVAIT ETE ABANDONNE SUR LE SOL DE LA BUANDERIE, ENONCENT QUE, DES LORS, EN LAISSANT LES ENFANTS ENTRER DANS UN LOCAL PRESENTANT POUR EUX UN DANGER QU'IL NE CONNAISSAIT PAS, IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE DE SURVEILLANCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, METTANT LE MARI HORS DE CAUSE ET RETENANT LA SEULE RESPONSABILITE DE SA FEMME, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 jui. 1963, pourvoi n°JURITEXT000006964468, Bull. civ.N° 482Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 482
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1963:JURITEXT000006964468
