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08/04/1970 | FRANCE | N°68-13638

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 avril 1970, 68-13638


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BAIGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DAME Y... DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT, EN VUE D'UN LOTISSEMENT, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL AVAIT DU PROCEDER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE LES TRAVAUX EN QUESTION ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

D'UN X... REGIS PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR ...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER BAIGE, ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DAME Y... DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT, EN VUE D'UN LOTISSEMENT, DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUXQUELS IL AVAIT DU PROCEDER, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QUE LES TRAVAUX EN QUESTION ENTRAIENT DANS LA CATEGORIE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN X... REGIS PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 MAI 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 68-13638
Date de la décision : 08/04/1970
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Article 1793 du code civil - Domaine d'application - Lotissement - Travaux de voirie et d'assainissement .

* LOTISSEMENT - Aménagement - Travaux de voirie et d'assainissement - Forfait.

Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'Appel qui, pour rejeter une demande en payement du prix de travaux supplémentaires formée par un entrepreneur chargé de travaux de voirie et d'assainissement dans un lotissement, retient que le contrat présente les caractères d'un marché à forfait, sans préciser les raisons pour lesquelles elle estime que ces travaux entrent dans la catégorie des travaux de construction d'un bâtiment régis par l'article 1793 du code civil.


Références :

Code civil 1793

Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 08 mai 1968


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 08 avr. 1970, pourvoi n°68-13638, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 230 P. 170
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 230 P. 170

Composition du Tribunal
Président : M. de Montéra
Avocat général : M. Laguerre
Rapporteur ?: M. Mestre
Avocat(s) : Demandeur M. Ryziger

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1970:68.13638
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