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07/07/1971 | FRANCE | N°70-12778

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 1971, 70-12778


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSTATE QU'EN DE NOMBREUSES OCCASIONS PENDANT LA DUREE DU MARIAGE DAME X... DENIGRAIT X... DANS SES CONVERSATIONS ET LUI FAISAIT DES SCENES ASSORTIES DE BRIS DE VAISSELLE OU DE MENACES, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT UNE FUGE ET ENONCE QUE "DE TOUT CECI RESULTE ASSUREMENT LA PREUVE A LA CHARGE DE LA DAME X... D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE SUITE DE VIOLATIONS DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU M

ARIAGE ET QUI ETAIT, EN OUTRE, DE NATURE A REND...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSTATE QU'EN DE NOMBREUSES OCCASIONS PENDANT LA DUREE DU MARIAGE DAME X... DENIGRAIT X... DANS SES CONVERSATIONS ET LUI FAISAIT DES SCENES ASSORTIES DE BRIS DE VAISSELLE OU DE MENACES, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT UNE FUGE ET ENONCE QUE "DE TOUT CECI RESULTE ASSUREMENT LA PREUVE A LA CHARGE DE LA DAME X... D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE SUITE DE VIOLATIONS DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET QUI ETAIT, EN OUTRE, DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL" ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A DAME X..., ET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LESDITS FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU MARI, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 70-12778
Date de la décision : 07/07/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSE - CONSTATATIONS IMPLICITES.

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - TORTS DE L'EPOUX DEMANDEUR - TORTS RECIPROQUES.

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - SCENES DE MENAGE - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE.

* DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - DENIGREMENT DE L'AUTRE EPOUX AUPRES DES TIERS.

APPRECIE SOUVERAINEMENT LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A UNE EPOUSE ET ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR LES TORTS DU MARI, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR NOTAMMENT RELEVE QUE LA FEMME DENIGRAIT SON EPOUX DANS SES CONVERSATIONS, LUI FAISAIT DES SCENES ET AVAIT FAIT UNE FUGUE, ENONCE QUE CE COMPORTEMENT CONSTITUAIT UNE SUITE DE VIOLATIONS DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.


Références :

Code civil 232
LOI du 20 avril 1810 ART. 7

Décision attaquée : Cour d'appel Nancy, 16 avril 1970

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-07-01 Bulletin 1970 II N.299 (2) P.175 (REJET) ET LES ARRETS CITES


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 1971, pourvoi n°70-12778, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 245 P. 175
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 245 P. 175

Composition du Tribunal
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocat général : AV.GEN. M. BARNICAUD
Rapporteur ?: RPR M. DELACROIX
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. LE PRADO

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1971:70.12778
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