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16/11/1971 | FRANCE | N°70-70143

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 1971, 70-70143


SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES SONT CONVOQUEES A L'AUDIENCE ET PEUVENT S'Y FAIRE REPRESENTER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A MENTIONNER LE NOM ET LE DOMICILE DE L'EXPROPRIE ET, DES LORS, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE CE DERNIER AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASS

E ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE ...

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PARTIES SONT CONVOQUEES A L'AUDIENCE ET PEUVENT S'Y FAIRE REPRESENTER ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A MENTIONNER LE NOM ET LE DOMICILE DE L'EXPROPRIE ET, DES LORS, NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QUE CE DERNIER AIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) , REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) AUTREMENT COMPOSEE.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 70-70143
Date de la décision : 16/11/1971
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Appel - Chambre des expropriations - Arrêt.


Références :

Décret du 11 octobre 1966 $ Décret du 11 octobre 1966 ART. 59
Décret 59-1335 du 20 novembre 1959 ART. 41
Décret 59-1335 du 20 novembre 1959 ART. 58
Décret 59-1335 du 20 novembre 1959 ART. 60
Décret 59-1335 du 20 novembre 1959 ART. 7
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 ART. 17

Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE (Chambre des expropriations), 20 décembre 1969

Même espèce : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1971-11-16 (CASSATION) N. 70-70.133 STE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE SODEG, MAIRE DE POINTE-A-PITRE


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 16 nov. 1971, pourvoi n°70-70143, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 558 P. 399
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 558 P. 399

Composition du Tribunal
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocat général : AV.GEN. M. TUNC
Rapporteur ?: RPR M. GIRARD
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. CALON

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1971:70.70143
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