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23/11/1971 | FRANCE | N°70-70257

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 1971, 70-70257


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CELUI-CI, ALORS QUE "L'ENQUETE NE S'ETAIT PAS TENUE AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT" ;

MAIS ATTENDU QUE LE BIEN EXPROPRIE ETANT SITUE DANS LA COMMUNE DE LOUVERNE, ARRONDISSEMENT DE LAVAL, SIEGE DE LA PREFECTURE DE LA MAYENNE, L'AVIS DU SOUS-PREFET N'ETAIT PAS EXIGE ;

D'O

U IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DE NE PAS VISER LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET ET L'AVIS DE CELUI-CI, ALORS QUE "L'ENQUETE NE S'ETAIT PAS TENUE AU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT" ;

MAIS ATTENDU QUE LE BIEN EXPROPRIE ETANT SITUE DANS LA COMMUNE DE LOUVERNE, ARRONDISSEMENT DE LAVAL, SIEGE DE LA PREFECTURE DE LA MAYENNE, L'AVIS DU SOUS-PREFET N'ETAIT PAS EXIGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 SEPTEMBRE 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 70-70257
Date de la décision : 23/11/1971
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - SOUS-PREFET - AVIS - IMMEUBLE SITUE DANS L 'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU.

L'AVIS DU SOUS-PREFET N'EST PAS REQUIS LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE EST SITUE DANS L'ARRONDISSEMENT DU CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT.


Références :

Décret 59-701 du 06 juin 1959 ART. 20
Ordonnance 58-997 du 23 octobre 1958 ART. 6

Décision attaquée : Juge de l'expropriation SARTHE, 29 septembre 1970

. ID. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-05-21 Bulletin 1969 III N. 403 (2) P. 309 (REJET)


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 23 nov. 1971, pourvoi n°70-70257, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 578 P. 412
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 578 P. 412

Composition du Tribunal
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocat général : . AV.GEN. M. PAUCOT
Rapporteur ?: . RPR M. GIRARD
Avocat(s) : Demandeur AV MM. COPPER-ROYER

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1971:70.70257
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