VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (N. 77-11.694) ET DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (N. 77-11.836), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N. 77-11.694 :
VU LES ARTICLES 1382 ET 1998 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGESUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LUI ETRE REPROCHEE, SI LA CROYANCE DU TIERS A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU MANDATAIRE EST LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DE CES POUVOIRS; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MALDEREZ REMIT SON AUTOMOBILE A HUART, S'ETANT DIT L'UN DES RESPONSABLES DU GARAGE MONASTERIO, AFIN D'Y FAIRE EFFECTUER DES REPARATIONS; QUE CETTE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR HUART QUI PROCEDAIT AUX ESSAIS APRES REPARATION HEURTA CELLE DE JAPPE QUI FUT BLESSE; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QU'IL SE REVELA QUE HUART N'AVAIT ETE QU'UN EMPLOYE DU GARAGE MONASTERIO ET QU'IL AVAIT QUITTE SON EMPLOI DEPUIS UN CERTAIN TEMPS; QUE JAPPE A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A HUART, A MALDEREZ ET A SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP); QUE MALDEREZ A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A HUART, AU GARAGE MONASTERIO ET A LA MAAF; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS A L'INSTANCE; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA GARANTIE DE LA MAAF SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE HUART, QUI AVAIT OFFERT A MALDEREZ DE REPARER SA VOITURE, AVAIT ETE PRESENTE A CELUI-CI PAR UN TIERS COMME L'UN DES RESPONSABLES DU GARAGE MONASTERIO ET QU'IL AVAIT PRODUIT UNE ATTESTATION D'ASSURANCE DE GARAGISTE ETABLIE PAR LA MAAF AU NOM DE MONASTERIO; ATTENDU CEPENDANT, QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CIRCONSTANCES QUE MALDEREZ ETAIT LEGITIMEMENT FONDE A CROIRE QUE HUART AVAIT QUALITE POUR CONTRACTER AVEC DES TIERS COMME MANDATAIRE DE MONASTERIO, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.
