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23/10/1979 | FRANCE | N°78-13072

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 octobre 1979, 78-13072


SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1986 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DU PAR DAME X... A RAMPION, CONSEIL JURIDIQUE, A LA SOMME OFFERTE PAR LA MANDANTE, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONCERNANT LE SALAIRE DU MANDATAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL A ESTIME L'OFFRE SUFFISANTE ET JUSTIFIEE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE REFERENCE A L'OFFRE DU MANDANT, SANS PROCEDER A L'APPRECIATION, QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE AU VU DES CIRCONSTA

NCES DE LA CAUSE ET DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS, PO...

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 1986 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI A FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DU PAR DAME X... A RAMPION, CONSEIL JURIDIQUE, A LA SOMME OFFERTE PAR LA MANDANTE, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE CONVENTION CONCERNANT LE SALAIRE DU MANDATAIRE, CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A CETTE SOMME, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE TRIBUNAL A ESTIME L'OFFRE SUFFISANTE ET JUSTIFIEE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE REFERENCE A L'OFFRE DU MANDANT, SANS PROCEDER A L'APPRECIATION, QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS, POUR FIXER LE MONTANT DE LA REMUNERATION DU MANDATAIRE A DEFAUT DE CONVENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 78-13072
Date de la décision : 23/10/1979
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONSEIL JURIDIQUE - Rémunération - Montant - Fixation - Simple référence à l'offre du mandant (non).

* MANDAT - Mandataire - Rémunération - Montant - Fixation - Absence de convention des parties - Pouvoirs du juge.

* MANDAT - Mandataire - Rémunération - Montant - Fixation - Simple référence à l'offre du mandant (non).

A défaut de convention des parties, il appartient au juge, par une appréciation souveraine des circonstances de la cause et de l'importance des services rendus, de fixer le montant de la rémunération du mandataire, tel un conseil juridique. Et une Cour d'appel ne peut se borner, en de telles circonstances, à fixer cette rémunération par simple référence à l'offre du mandant.


Références :

Code civil 1986 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 A ), 01 mars 1978

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-10-04 Bulletin 1971 IV N. 221 p.163 (REJET) et les arrêts cités


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 23 oct. 1979, pourvoi n°78-13072, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 252
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 252

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocat général : Av.Gén. M. Baudoin
Rapporteur ?: Rpr M. Ancel
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Choucroy

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1979:78.13072
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