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16/07/1980 | FRANCE | N°79-11336

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juillet 1980, 79-11336


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES L'EVENEMENT DONT ELLE DEPEND ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DU DEFAUT DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE PAIEMENT DU PRIX, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL QUE DAME X... AVAIT CONSENTIE A MARCHAND SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 M

AI 1978), QUI CONSTATE QUE LA VENTE N'A PAS ETE NOTIFIEE A ...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1168 ET 1181 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION SUSPENSIVE NE PEUT ETRE EXECUTEE QU'APRES L'EVENEMENT DONT ELLE DEPEND ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER, EN RAISON DU DEFAUT DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET DE PAIEMENT DU PRIX, LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL QUE DAME X... AVAIT CONSENTIE A MARCHAND SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 10 MAI 1978), QUI CONSTATE QUE LA VENTE N'A PAS ETE NOTIFIEE A LA SBAFER, ENONCE QUE LE NON-RESPECT DES REGLES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION N'AFFECTE PAS LA VALIDITE DE LA VENTE DONT SEULS LES BENEFICIAIRES DE CE DROIT PEUVENT DEMANDER LA NULLITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, FAUTE DE NOTIFICATION A LA SBAFER, LE CONTRAT DE VENTE N'AVAIT PAS PU PRENDRE EFFET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 79-11336
Date de la décision : 16/07/1980
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du prix et des conditions de vente - Défaut - Vente du bien à un tiers - Défaut de signature de l'acte et de payement du prix - Résolution (non).

* VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Droit de préemption - SAFER.

Doit être cassé l'arrêt qui prononce, en raison du défaut de signature de l'acte authentique et de paiement du prix, la résolution de la vente d'un bien rural consentie sous la condition suspensive de non exercice du droit de préemption de la SAFER alors que, faute de notification à la SAFER, le contrat de vente n'avait pu prendre effet.


Références :

Code civil 1168 CASSATION
Code civil 1181 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ), 10 mai 1978


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 16 jui. 1980, pourvoi n°79-11336, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 139
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 139

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Cazals
Avocat général : Av.Gén. M. Dussert
Rapporteur ?: Rpr M. Viatte
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Consolo

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:79.11336
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