La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/07/1980 | FRANCE | N°79-16376

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 juillet 1980, 79-16376


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL,

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES

LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSE...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL,

ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 79-16376
Date de la décision : 21/07/1980
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE - Effets - Disparition du devoir de secours.

* DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Divorce pour faute (non).

Aux termes de l'article 270 du Code civil, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil. Encourt donc la cassation l'arrêt qui après avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d'un époux le condamne à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle (au titre du devoir de secours).


Références :

Code civil 212 CASSATION
Code civil 270 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ), 21 septembre 1979


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 jui. 1980, pourvoi n°79-16376, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 187
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 187

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Bel
Avocat général : Av.Gén. M. Maynier
Rapporteur ?: Rpr M. Liaras
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1980:79.16376
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award