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10/03/1982 | FRANCE | N°81-70312

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 1982, 81-70312


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR UN OUVRAGE PUBLIC, UNE VOIE PUBLIQUE, UNE INSTALLATION D'INTERET GENERAL OU UN ESPACE VERT, PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN EST RENDU PUBLIC, MEME SI A CETTE DATE UNE DECISION DE SURSIS LUI AYANT ETE OPPOSEE EST EN COURS DE VALIDITE, EXIGER DE LA COLLECTIVITE OU DU SERVICE PUBLIC AU BENEFICE DUQUEL LE TERRAIN A ETE RESERVE QU'IL SOIT PROCEDE A SON ACQUISITION;

ATTENDU QUE POUR DECLA

RER RECEVABLE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE DE TRANSFE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L123-9 DU CODE DE L'URBANISME;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN BATI OU NON BATI, RESERVE PAR UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS POUR UN OUVRAGE PUBLIC, UNE VOIE PUBLIQUE, UNE INSTALLATION D'INTERET GENERAL OU UN ESPACE VERT, PEUT, A COMPTER DU JOUR OU LE PLAN EST RENDU PUBLIC, MEME SI A CETTE DATE UNE DECISION DE SURSIS LUI AYANT ETE OPPOSEE EST EN COURS DE VALIDITE, EXIGER DE LA COLLECTIVITE OU DU SERVICE PUBLIC AU BENEFICE DUQUEL LE TERRAIN A ETE RESERVE QU'IL SOIT PROCEDE A SON ACQUISITION;

ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN FIXATION D'INDEMNITE DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE MME X..., PROPRIETAIRE DE LOTS DE COPROPRIETE DANS UN IMMEUBLE RESERVE AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1980) ENONCE QU'IL NE S'AGIT PAS DU TRANSFERT DE PROPRIETE DES PARTIES COMMUNES, CE QUI IMPLIQUERAIT ALORS QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 SUR LA COPROPRIETE SOIENT RESPECTEES, MAIS D'UN LOT DE COPROPRIETE INCLUANT LA PARTIE DU TERRAIN SUR LEQUEL IL EST CENSE ETRE BATI, CE QUI N'EMPECHE NULLEMENT LES CESSIONS D'APPARTEMENTS EN COPROPRIETE QUI S'EFFECTUENT NORMALEMENT SUIVANT CE PRINCIPE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE D'ACQUISITION PORTANT SUR UN LOT DE COPROPRIETE NE CONCERNAIT QU'UNE QUOTEPART INDIVISE DU TERRAIN RESERVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 81-70312
Date de la décision : 10/03/1982
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrains réservés pour une voie, un ouvrage public, une installation d'intérêt général ou un espace vert - Propriétaire demandant l'acquisition de son bien - Demande portant sur un lot de copropriété.

* COPROPRIETE - Lot - Immeuble réservé au plan d'occupation des sols - Copropriétaire demandant l'acquisition de son lot - Irrecevabilité.

Un coproriétaire n'est pas recevable à exiger de la collectivité ou d'un service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé, l'acquisition de son lot, cette demande d'acquisition ne concernant qu'une quote part indivise du terrain réservé.


Références :

Code de l'urbanisme L123-9
LOI du 10 juillet 1965

Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations), 27 novembre 1980


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 10 mar. 1982, pourvoi n°81-70312, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 69
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 69

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Franck
Avocat général : Av.Gén. M. Simon
Rapporteur ?: Rpr M. Seignolle
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Cossa

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:81.70312
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