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18/05/1982 | FRANCE | N°81-14068

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 mai 1982, 81-14068


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'A

RRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PARTICIPE AU JUGEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI, DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE, D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU, DEPUIS LORS, MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QU'AUCUNE RECUSATION N'A ETE PROPOSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 81-14068
Date de la décision : 18/05/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant participé à la décision de première instance - Validité - Absence de récusation.

A défaut de récusation, aucune disposition légale n'interdit à peine de nullité de la décision, au juge qui, dans une juridiction du premier degré a concouru au jugement d'une affaire, d'en connaître comme membre d'une juridiction d'appel.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 7), 16 octobre 1980

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1981-02-25 Bulletin 1981 II N. 39 p. 27 (REJET) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 mai. 1982, pourvoi n°81-14068, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 77
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 77

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Derenne
Avocat général : Av.Gén. M. Charbonnier
Rapporteur ?: Rpr M. Drai
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Macoupy

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:81.14068
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