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03/11/1982 | FRANCE | N°81-14137

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 1982, 81-14137


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR DES PHOTOCOPIES DE CHEQUES EMIS PAR M. JEAN-PAUL X..., PHOTOCOPIES PRODUITES PAR MME MARIE-THERESE X..., POUR ADMETTRE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES AVAIENT ETE VERSEES A LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX BERNARD Y... ET MARIE-THERESE X..., EN EXECUTION D'UN ACTE STIPULANT L'ACQUISITION D'UN BIEN EN REMPLOI AU PROFIT DE MME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DERNIERE N'AVAIT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE FAIT ETAT DE TELLES PHOTOCOPIES NI DE LEUR PRESENTATION PRETENDUE AU NOTAIRE, ET QUE LA COUR D'

APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR DES DOCUMENTS NO...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR DES PHOTOCOPIES DE CHEQUES EMIS PAR M. JEAN-PAUL X..., PHOTOCOPIES PRODUITES PAR MME MARIE-THERESE X..., POUR ADMETTRE QUE LES SOMMES CORRESPONDANTES AVAIENT ETE VERSEES A LA COMMUNAUTE DE BIENS DES EPOUX BERNARD Y... ET MARIE-THERESE X..., EN EXECUTION D'UN ACTE STIPULANT L'ACQUISITION D'UN BIEN EN REMPLOI AU PROFIT DE MME X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DERNIERE N'AVAIT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE FAIT ETAT DE TELLES PHOTOCOPIES NI DE LEUR PRESENTATION PRETENDUE AU NOTAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR DES DOCUMENTS NON VISES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DONT IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'ILS AIENT ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE ;

MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT APPUYES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT REPUTES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 81-14137
Date de la décision : 03/11/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité.

* PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Présomption de régularité.

A défaut d'énonciation contraire dans la décision, les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1), 09 mars 1981

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-10-14 Bulletin 1982 II (REJET) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 nov. 1982, pourvoi n°81-14137, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 312
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 312

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Joubrel
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur ?: Rpr M. Ponsard
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Baraduc-Benabent

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:81.14137
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