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04/11/1982 | FRANCE | N°81-15814

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 novembre 1982, 81-15814


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE MME Y... A ETE OPEREE ET PLATREE PAR LE DOCTEUR X... A LA SUITE D'UNE FRACTURE AU POIGNET ;

QUE, PRES DE TROIS ANS PLUS TARD, AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS LE TRAITEMENT DE CETTE FRACTURE, ELLE A ASSIGNE LE MEDECIN EN DOMMAGE-INTERETS ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DESTINE A RECHERCHER SI LA POSE D'UN PLATRE SUR LA TOTALITE DU BRAS N'AVAIT PAS ENTR

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE MME Y... A ETE OPEREE ET PLATREE PAR LE DOCTEUR X... A LA SUITE D'UNE FRACTURE AU POIGNET ;

QUE, PRES DE TROIS ANS PLUS TARD, AFFIRMANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS LE TRAITEMENT DE CETTE FRACTURE, ELLE A ASSIGNE LE MEDECIN EN DOMMAGE-INTERETS ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE MME Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE DESTINE A RECHERCHER SI LA POSE D'UN PLATRE SUR LA TOTALITE DU BRAS N'AVAIT PAS ENTRAVE LA CIRCULATION SANGUINE ET PROVOQUE UN DEBUT DE GANGRENE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN SUBORDONNANT L'INSTITUTION D'UNE EXPERTISE A LA PREUVE MEME DU FAIT QU'ELLE ETAIT PRECISEMENT DESTINEE A ETABLIR, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT, POUR CE MOTIF ERRONE, L'EXPERTISE QUI AURAIT PU ETABLIR LA FAUTE DU MEDECIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE DEBOUTE ;

ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR, PREMIEREMENT, QUE L'EXPERT NE S'ETAIT PAS EXPLIQUE SUR LES RAISONS DE LA LONGUE HOSPITALISATION DE MME Y... APRES L'ENLEVEMENT DU PLATRE ET, SECONDEMENT, QU'IL AVAIT DECLARE NON ETABLI QUE LE BRAS TOUT ENTIER AVAIT ETE PLATRE, SANS MEME AVOIR EXAMINE LE PLATRE MIS A SA DISPOSITION ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QU'AUCUNE DES PIECES PRODUITES N'ETABLISSAIT QUE MME Y... EUT SOUFFERT D'UN DEBUT DE GANGRENE, EN A DEDUIT QUE LA DEMANDE D'UNE NOUVELLE EXPERTISE DESTINEE A ETABLIR QUE CE PRETENDU DEBUT DE GANGRENE "SERAIT EN RELATION AVEC LA POSE D'UN PLATRE TROP LONG ET TROP ETROIT (...) NE REPOSE SUR AUCUNE DONNEE SERIEUSE" ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'OBLIGE PAS A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS LE CAS OU LA PARTIE QUI ALLEGUE UN FAIT NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS DE PREUVE SUFFISANTS ;

QU'ELLE N'A DONC PAS DAVANTAGE PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 81-15814
Date de la décision : 04/11/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Appréciation des juges du fond - Appréciation souveraine - Expertise.

* MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Dommage - Preuve - Absence - Effets.

* PREUVE EN GENERAL - Pouvoirs du juge - Eléments de preuve - Insuffisance - Mesure d'instruction - Obligation d'y recourir (non).

Dès lors qu'une patiente n'a produit aucune pièce établissant qu'elle avait souffert d'un début de gangrène à la suite d'une opération du poignet, la Cour d'appel, en refusant d'ordonner une expertise qui aurait eu pour but de rechercher si le préjudice invoqué n'était pas en relation avec la pose d'un plâtre trop long et trop étroit, n'a nullement violé l'article 146 du nouveau Code de précédure civile, lequel n'oblige pas à ordonner une mesure d'instruction dans le cas où la partie qui allègue un fait ne dispose pas d'éléments de preuve suffisants.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 146

Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 I), 08 juillet 1981

CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1979-12-11 Bulletin 1979 IV N. 334 p. 263 (REJET) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 04 nov. 1982, pourvoi n°81-15814, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 316
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 1re N. 316

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Joubrel
Avocat général : Av.Gén. M. Gulphe
Rapporteur ?: Rpr M. Raoul Béteille
Avocat(s) : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin Barthélémy

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1982:81.15814
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