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23/02/1983 | FRANCE | N°83-60175

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 1983, 83-60175


VU LES ARTICLES L 11 ET R 17 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE LA CONDITION DE DUREE DE L'HABITATION DEVANT ETRE REMPLIE A LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE FIXEE AU DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER PAR L'ARTICLE R 17 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL EN RETENANT COMME DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE, LE DERNIER JOUR DU MOIS DE DECEMBRE POUR RELEVER QUE ROUVE QUI HABITAIT DANS LA COMMUNE DE LESPIGNAN DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1982 NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET AN

NULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, ENTRE LES ...

VU LES ARTICLES L 11 ET R 17 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE LA CONDITION DE DUREE DE L'HABITATION DEVANT ETRE REMPLIE A LA DATE DE LA CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE ELECTORALE FIXEE AU DERNIER JOUR DU MOIS DE FEVRIER PAR L'ARTICLE R 17 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL EN RETENANT COMME DATE DE CLOTURE DEFINITIVE DE LA LISTE, LE DERNIER JOUR DU MOIS DE DECEMBRE POUR RELEVER QUE ROUVE QUI HABITAIT DANS LA COMMUNE DE LESPIGNAN DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1982 NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 83-60175
Date de la décision : 23/02/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Résidence - Conditions - Date d'appréciation.

La condition de durée de l'habitation doit être remplie à la date de la clôture définitive de la liste électorale, laquelle est fixée au dernier jour du mois de février par l'article R17 du code électoral.


Références :

Code électoral L11
Code électoral R17

Décision attaquée : Tribunal d'instance Béziers, 28 janvier 1983

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1973-02-28 Bulletin 1973 II N. 78 (2) P. 59 (REJET) et l'arrêt cité


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 fév. 1983, pourvoi n°83-60175, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 53
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 53

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rpr M. Chabrand

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:83.60175
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