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21/03/1983 | FRANCE | N°82-10770

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 mars 1983, 82-10770


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI LE DROIT, POUR LA VICTIME, D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST DECEDE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT CONDAMNE M X... A REPARER SON PREJUDICE SANS QUE CE DECES SOIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE AUX

AYANTS DROIT DE LA VICTIME UNE INDEMNITE DU CHEF DE L'INCAPACITE ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SI LE DROIT, POUR LA VICTIME, D'UN ACCIDENT, D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI EXISTE DES QUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE, L'EVALUATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE FAITE PAR LE JUGE AU MOMENT OU IL REND SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, EST DECEDE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT AYANT CONDAMNE M X... A REPARER SON PREJUDICE SANS QUE CE DECES SOIT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;

QUE LA COUR D'APPEL A ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME UNE INDEMNITE DU CHEF DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECES DE M Y... METTAIT OBSTACLE A CE QUE FUT REPARE AU-DELA DU JOUR OU IL EST SURVENU LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LE PRINCIPE SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 82-10770
Date de la décision : 21/03/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Ayants cause - Décès de leur auteur en cours d'instance - Etendue des droits des héritiers.

* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Date - Jour de la décision - Décès de la victime en cours d'instance - Effet.

* RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Décès de la victime au cours de l'instance d'appel - Effet.

Si le droit, pour la victime d'un accident, d'obtenir la réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation de ce dommage doit être faite par le juge au moment où il rend sa décision. Le décès de la victime met obstacle à ce que soit réparé au-delà du jour où il est survenu le préjudice résultant de l'incapacité permanente partielle.


Références :

Code civil 1382

Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3), 06 janvier 1982

ID. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-01-11 Bulletin 1979 II N. 18 P.13 (CASSATION) et l'arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 21 mar. 1983, pourvoi n°82-10770, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 88
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 88

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Aubouin
Avocat général : Av.Gén. M. Bézio
Rapporteur ?: Rpr M. Michaud
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Goutet

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.10770
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