| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 avril 1983, 82-11717

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT EN 1927 ET EN 1962, LAISSANT POUR HERITIERS LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE, M EMILE Y... ET MME HELENE Y..., EPOUSE DE DE X... ;

QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z... ET DE LEURS SUCCESSIONS UNE MAISON D'HABITATION ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... ET LA LICITATION DE CETTE MAISON EN PRECISANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A INSERER UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION DANS LE CAHIER DES CHARGES ;

QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE D'INSERTION FORMEE PAR MME DE X... LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION ETANT DE NATURE A INQUIETER LES ACQUEREURS EVENTUELS DE L'IMMEUBLE ET A EXERCER UNE INFLUENCE DEFAVORABLE SUR LE DEROULEMENT DES ENCHERES, RISQUAIT DE NUIRE AUX INTERETS LEGITIMES DU COPARTAGEANT ET QUE L'ATTACHEMENT DE MME DE X... A LA MAISON FAMILIALE N'ETAIT PAS UN MOTIF SUFFISANT POUR JUSTIFIER L'INSERTION DE CETTE CLAUSE ;

ATTENDU QUE MME DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI REJETE SA DEMANDE EN SE DECIDANT PAR UN MOTIF UNIQUE QUI, PAR SA GENERALITE, S'ASSIMILERAIT AU DEFAUT DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, DE NATURE CONTRACTUELLE, NE POUVAIT ETRE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES QU'AVEC L'ACCORD DE TOUS LES HERITIERS ;

QUE DES LORS, LA CONSTATATION DU REFUS DE M EMILE Y... CONSTITUAIT UN MOTIF SUFFISANT POUR ECARTER LA DEMANDE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUILLET 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;