La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

18/05/1983 | FRANCE | N°82-11172

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 mai 1983, 82-11172


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 DECEMBRE 1981), QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE M Y... POUR LUI INTERDIRE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DE POLISSAGE SUR METAUX QUI, SELON EUX, AURAIT ETE EXERCEE EN CONTRAVENTION AVEC UNE DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A AUTORISE LA DIVISION DE LA PROPRIETE LAMBREZ SOUS RESERVE QUE CHAQUE LOT NE SUPPORTE QU'UNE SEULE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION MONOFAMILIALE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DE

LOTISSEMENT, JOINT AUX ACTES D'ACQUISITION ET AUXQUELLES C...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 DECEMBRE 1981), QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE M Y... POUR LUI INTERDIRE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DE POLISSAGE SUR METAUX QUI, SELON EUX, AURAIT ETE EXERCEE EN CONTRAVENTION AVEC UNE DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A AUTORISE LA DIVISION DE LA PROPRIETE LAMBREZ SOUS RESERVE QUE CHAQUE LOT NE SUPPORTE QU'UNE SEULE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION MONOFAMILIALE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE LES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL DE LOTISSEMENT, JOINT AUX ACTES D'ACQUISITION ET AUXQUELLES CHAQUE ACQUEREUR A ADHERE EN ACHETANT SON LOT, PRESENTAIENT UNE VALEUR CONTRACTUELLE L'OBLIGEANT A L'EGARD DES AUTRES ACHETEURS ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE L'ARRETE PREFECTORAL DE LOTISSEMENT ETAIT JOINT A L'ACTE D'ACQUISITION DE M Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 82-11172
Date de la décision : 18/05/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

LOTISSEMENT - Autorisation administrative - Arrêté préfectoral - Prescription - Caractère contractuel - Conditions - Annexion à l'acte de vente.

Les prescriptions d'un arrêté préfectoral d'autorisation de lotissement limitant les droits des acquéreurs de lots n'ont de valeur contractuelle les obligeant à l'égard des autres acquéreurs que lorsque cet arrêté est joint à l'acte d'acquisition.


Références :

Code civil 1134 CASSATION

Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1 B), 04 décembre 1981


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 mai. 1983, pourvoi n°82-11172, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 117
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 117

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. Marcelli
Rapporteur ?: Rpr M. Dragon
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Vuitton

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.11172
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award