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18/10/1983 | FRANCE | N°82-11071

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 1983, 82-11071


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT TENDANT A METTRE EN OEUVRE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR LOCATAIRES, LA SOCIETE ITCHIR

ET COMPAGNIE, ET FONDE SUR DIVERS MANQUEMENTS AUTRES QUE LE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 321-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE L'ARTICLE 29, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES PARTICULIERES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES CONTESTATIONS DONT LE CONTRAT DE LOUAGE D'IMMEUBLES EST L'OBJET, LA CAUSE OU L'OCCASION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE TRIBUNAL D'INSTANCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT TENDANT A METTRE EN OEUVRE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DELIVRE PAR LES EPOUX X... A LEUR LOCATAIRES, LA SOCIETE ITCHIR ET COMPAGNIE, ET FONDE SUR DIVERS MANQUEMENTS AUTRES QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 1ER FEVRIER 1982) , STATUANT SUR CONTREDIT DE COMPETENCE, A ENONCE QUE LES BAUX DE LOCAUX USAGE COMMERCIAL SONT SOUMIS A UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE QUANT A LA PROCEDURE A SUIVRE EN CAS DE CONTESTATIONS ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, LES CONTESTATIONS RELATIVES A CES BAUX, AUTRES QUE CELLES RELATIVES A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE, SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARTICLE N'ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPRECIATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 82-11071
Date de la décision : 18/10/1983
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Bail commercial - Contestation ne donnant pas lieu à l'application du décret du 30 septembre 1953.

* BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence d'attribution - Tribunal de grande instance - Contestation relative à l'application du décret du 30 septembre 1953.

* BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance - Résiliation - Clause résolutoire - Opposition à commandement.

Le tribunal de grande instance n'étant compétent, en matière de baux de locaux à usage commercial, que pour connaître des contestations relatives à l'application du décret du 30 septembre 1953, c'est à tort qu'une cour d'appel a déclaré un tribunal d'instance incompétent pour statuer sur les effets d'un commandement tendant à mettre en oeuvre une clause résolutoire et fondé sur des manquements du locataire autres que le défaut de paiement des loyers.


Références :

Décret 53-960 du 30 septembre 1953

Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1), 01 février 1982

CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1982-03-23 Bulletin 1982 III N. 79 P. 55 (CASSATION) et l'arrêt cité. CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1983-02-15 Bulletin 1983 III N. 40 P. 33 (CASSATION).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 18 oct. 1983, pourvoi n°82-11071, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 187
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 3e N. 187

Composition du Tribunal
Président : Pdt M. Léon
Avocat général : Av.Gén. M. de Saint-Blancard
Rapporteur ?: Rpr M. Francon
Avocat(s) : Av. Demandeur : M. Ravanel

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1983:82.11071
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