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20/03/1984 | FRANCE | N°83-12371

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1984, 83-12371


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A M Z..., GARAGISTE, UNE SOMME DE 4 262 FRANCS 40 EN PAIEMENT DE LA REPARATION DE SON CAMION, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE REPARATEUR EN L'ABSENCE DE BON DE COMMANDE SIGNE ET SI L'ETENDUE DE SA MISSION EST CONTESTEE, DOIT ETABLIR QUE LES REPARATIONS FAITES ONT ETE COMMANDEES ET QU'IL A RENSEIGNE SON CLIENT SUR LEUR IMPORTANCE, LEUR COUT PREVISIBLE ET LEUR OPPORTUNITE, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE POUR S'ETRE ABSTENU DE VERIFIER QUE T

EL AVAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ET QUE M X... A...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A M Z..., GARAGISTE, UNE SOMME DE 4 262 FRANCS 40 EN PAIEMENT DE LA REPARATION DE SON CAMION, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE REPARATEUR EN L'ABSENCE DE BON DE COMMANDE SIGNE ET SI L'ETENDUE DE SA MISSION EST CONTESTEE, DOIT ETABLIR QUE LES REPARATIONS FAITES ONT ETE COMMANDEES ET QU'IL A RENSEIGNE SON CLIENT SUR LEUR IMPORTANCE, LEUR COUT PREVISIBLE ET LEUR OPPORTUNITE, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE POUR S'ETRE ABSTENU DE VERIFIER QUE TEL AVAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE ET QUE M X... AVAIT L'HABITUDE DE LAISSER M LOPES Y... DE PROCEDER AUX REPARATIONS QU'IL JUGEAIT NECESSAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, CONSTATE QUE M X... ETAIT UN CLIENT HABITUEL DE M Z..., QUE LES DOCUMENTS PRODUITS REVELENT LA FREQUENCE ET L'IMPORTANCE DES INTERVENTIONS DE CELUI-CI DANS DES CONDITIONS SEMBLABLES A CELLES DE L'ESPECE ET QU'AINSI S'EXPLIQUE, DU RESTE, QUE LE GARAGISTE AIT RESTITUE LE VEHICULE SANS AVOIR RECU PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU EN DEDUIRE QUE LE PAIEMENT RECLAME ETAIT INDUMENT REFUSE ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 83-12371
Date de la décision : 20/03/1984
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

AUTOMOBILE - Garagiste - Travaux effectués sur un véhicule - Commande par le client - Preuve - Client habituel - Interventions antérieures similaires.

* CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence et objet du contrat - Relations habituelles de clientèle.

* ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Accord des parties - Relations habituelles de clientèle - Réparation de véhicule.

Ayant relevé que le propriétaire d'un camion qui refusait d'en payer la réparation était le client habituel du garagiste réparateur et que ce dernier avait fréquemment procédé à des interventions aussi importantes et dans des conditions similaires, circonstances qui expliquaient d'ailleurs la restitution du véhicule avant paiement, un tribunal a pu en déduire que le paiement réclamé par le garagiste était indûment refusé par le propriétaire du camion.


Références :

Décision attaquée : Tribunal d'Instance d'Aubervilliers, 18 janvier 1983

A Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 1978-11-15, Bulletin 1978 IV N. 263 p. 218 (Rejet) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 20 mar. 1984, pourvoi n°83-12371, Bull. civ. 1984 I N° 106
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1984 I N° 106

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocat général : Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur ?: Rapp. M. Raoul Béteille
Avocat(s) : Av. Demandeur : Me Defrénois

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1984:83.12371
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