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12/11/1985 | FRANCE | N°84-14503

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 novembre 1985, 84-14503


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE (POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC) LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A, STATUANT AU FOND, JUGE QU'ETIENNE X... ETAIT LE PERE DE NADINE Y... ET DECIDE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE PATRONYME DE X... ;

ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE BIEN QUE CELLE-CI, RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES ET CONCERNANT UN PRESUME ABSENT N'AIT PAS, SELON LE MOYEN, ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU

QUE, MEME LORSQU'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST ENTA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DECLARER NULLE (POUR DEFAUT DE COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC) LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE A, STATUANT AU FOND, JUGE QU'ETIENNE X... ETAIT LE PERE DE NADINE Y... ET DECIDE QUE L'ENFANT PORTERAIT LE PATRONYME DE X... ;

ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE BIEN QUE CELLE-CI, RELATIVE A L'ETAT DES PERSONNES ET CONCERNANT UN PRESUME ABSENT N'AIT PAS, SELON LE MOYEN, ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ;

MAIS ATTENDU QUE, MEME LORSQU'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST ENTACHE DE NULLITE POUR AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA PROCEDURE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL SE TROUVE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 562, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET EST TENUE DE STATUER AU FOND, CE QU'ELLE A FAIT EN L'ESPECE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, TIRE DE LA NULLITE DU JUGEMENT EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 84-14503
Date de la décision : 12/11/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets

Lorsqu'un jugement de première instance est entaché de nullité pour avoir été rendu sans que la procédure ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel se trouve, en application de l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, saisie du litige en son entier et est tenue de statuer au fond. Est dès lors irrecevable faute d'intérêt le moyen de cassation tiré de la nullité du jugement.


Références :

Code de procédure civile 562 al. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 1, 18 avril 1984

A rapprocher : Cour de Cassation, chambre commerciale, 1980-05-05 Bulletin 1980 IV n° 171 (1) p. 137 (Rejet) et les arrêts cités.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 12 nov. 1985, pourvoi n°84-14503, Bull. civ. 1985 I n° 292 p. 260
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1985 I n° 292 p. 260

Composition du Tribunal
Président : Pdt. M. Ponsard Conseiller doyen faisant fonctions
Avocat général : P.Av.Gén. M. Sadon
Rapporteur ?: Rapp. M. Massip
Avocat(s) : Av. demandeur : Me de Grandmaison

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:84.14503
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