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16/04/1986 | FRANCE | N°84-15035

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 avril 1986, 84-15035


Sur le moyen unique :

Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ;

Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la demande de collocation, il n'en va pas de même de la production des pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une procédure de distribution par contribution, ouverte pour la répartition du prix d'un fonds de commerce ayant appartenu à M.Cutard, le directeur général des

impôts a, dans les délais de l'article 660 susvisé, déposé une demande de colloc...

Sur le moyen unique :

Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ;

Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la demande de collocation, il n'en va pas de même de la production des pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que dans une procédure de distribution par contribution, ouverte pour la répartition du prix d'un fonds de commerce ayant appartenu à M.Cutard, le directeur général des impôts a, dans les délais de l'article 660 susvisé, déposé une demande de collocation à titre privilégié par application de l'article 1926 du Code général des impôts, assorti de la production des avis de mise en recouvrement ;

Attendu que, pour refuser la collocation au rang privilégié revendiqué, l'arrêt énonce que le Trésor n'a pas également produit, dans le délai prévu par l'article 660 à peine de forclusion, les inscriptions au registre du commerce nécessaires à la conservation du privilège, que le créancier ne peut être admis à se prévaloir d'une production ultérieure ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 12 juin 1984 entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-15035
Date de la décision : 16/04/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Créance - Créance privilégiée - Privilège - Pièces justificatives de sa conservation - Production - Moment

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Production - Privilège - Pièces justificatives de sa conservation - Moment

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Créance - Titre - Production - Moment

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Production - Moment

DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - Collocation - Créance privilégiée - Production.

Si en matière de distribution par contribution la production des titres est exigée à peine de forclusion à l'appui de la demande de collocation, il n'en va pas de même de la production des pièces justificatives de la conservation du privilège revendiqué.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 12 juin 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 avr. 1986, pourvoi n°84-15035, Bull. civ. 1986 II N° 54 p. 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 54 p. 37

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bézio
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Billy
Avocat(s) : Avocats :MM. Foussard et Ancel

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.15035
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