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29/04/1986 | FRANCE | N°84-13584

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 avril 1986, 84-13584


Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Attendu que les voies communales font partie du domaine public et que leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la commune de Partinello contre les consorts X... en délaissement par ceux-ci et expulsion d'une fraction d'une voie urbaine, l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 1984) décide que les consorts X... ont acquis par prescription trentenaire, avant 1971, la partie du domaine pri

vé de la commune qu'ils occupent ; Qu'en statuant ainsi, to...

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Attendu que les voies communales font partie du domaine public et que leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal ; Attendu que, pour rejeter la demande formée par la commune de Partinello contre les consorts X... en délaissement par ceux-ci et expulsion d'une fraction d'une voie urbaine, l'arrêt attaqué (Bastia, 20 mars 1984) décide que les consorts X... ont acquis par prescription trentenaire, avant 1971, la partie du domaine privé de la commune qu'ils occupent ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le classement du terrain dans la voirie communale résultait d'une délibération du conseil municipal du 10 octobre 1974, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a statué sur la propriété de la partie de la voie objet de la délibération du 10 octobre 1974, l'arrêt rendu le 20 mars 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier,


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 84-13584
Date de la décision : 29/04/1986
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VOIRIE - Chemin communal - Classement - Classement postérieur à la date de prescription acquisitive - Effet.

COMMUNE - Voirie - Chemin communal - Classement - Effet.

COMMUNE - Voirie - Chemin communal - Prescription acquisitive - Classement postérieur à la date d'acquisition par prescription - Constatation - Effet.

Les voies communales font partie du domaine public et leur classement est prononcé par délibération du conseil municipal. Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une demande formée par une commune en délaissement et en expulsant d'une fraction d'une voie urbaine au motif que le défendeur a acquis par prescription trentenaire la partie du domaine privé de la commune qu'il occupe, alors qu'il constate qu'une délibération du Conseil municipal, postérieure à la date d'acquisition de la prescription trentenaire, a classé le terrain dans la voirie communale.


Références :

Ordonnance 59-115 du 07 janvier 1959 art. 1, art. 2

Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia ., 20 mars 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 29 avr. 1986, pourvoi n°84-13584, Bull. civ. 1986 III N° 61 p. 47
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 III N° 61 p. 47

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. de Saint-Blancard -
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Didier
Avocat(s) : Avocats : la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard et M. Jousselin

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.13584
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