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27/05/1987 | FRANCE | N°86-10047

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 1987, 86-10047


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1984) que les époux X... ont pris en location un appartement dans un immeuble à usage d'habitation de tailleur ; qu'il a été jugé définitivement que la location était à destination mixte d'habitation et professionnelle ; que M. X... ayant atteint l'âge de la retraite a cessé en 1974 toute activité professionnelle mais continué d'occuper l'appartement ; que la société bailleresse a fait délivrer congé aux époux X... au motif qu'ils avaient modifié la dest

ination des lieux et les a assignés aux fins d'expulsion ;

Attendu que pour d...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1984) que les époux X... ont pris en location un appartement dans un immeuble à usage d'habitation de tailleur ; qu'il a été jugé définitivement que la location était à destination mixte d'habitation et professionnelle ; que M. X... ayant atteint l'âge de la retraite a cessé en 1974 toute activité professionnelle mais continué d'occuper l'appartement ; que la société bailleresse a fait délivrer congé aux époux X... au motif qu'ils avaient modifié la destination des lieux et les a assignés aux fins d'expulsion ;

Attendu que pour déclarer le congé valable, la cour d'appel qui rappelle que la destination des lieux a été déclarée mixte d'habitation et professionnelle par décision passée en force de chose jugée, retient qu'aucune activité professionnelle n'est plus exercée dans les lieux depuis janvier 1974 ;

Qu'en statuant ainsi alors que la clause interdisant le changement de destination n'implique pas par elle-même l'obligation d'exercer l'activité prévue au bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 novembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-10047
Date de la décision : 27/05/1987
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL (règles générales) - Nature - Destination des lieux - Enonciation du bail - Local à usage d'habitation et professionnel - Clause interdisant le changement de destination - Portée

* BAIL (règles générales) - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Local à usage d'habitation et professionnel - Changement de destination des lieux - Cessation de toute activité professionnelle - Portée

La clause insérée dans un bail à destination mixte d'habitation et professionnelle interdisant le changement de destination n'implique pas par elle-même l'obligation d'exercer l'activité prévue au bail


Références :

Code civil 1134

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 13 novembre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 27 mai. 1987, pourvoi n°86-10047, Bull. civ. 1987 III N° 107 p. 63
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1987 III N° 107 p. 63

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :M. Sodini
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Vaissette
Avocat(s) : Avocats :M. Hennuyer et la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1987:86.10047
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