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21/06/1988 | FRANCE | N°86-11967

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 juin 1988, 86-11967


Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 14 du Code civil ;

Attendu que ce texte, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France ;

Attendu que Mme X... épouse Y..., de nationalité française, a, le 8 février 1984, assig

né en divorce son mari, de nationalité grecque, domicilié à Athènes, devant le tribunal ...

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 14 du Code civil ;

Attendu que ce texte, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger, ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France ;

Attendu que Mme X... épouse Y..., de nationalité française, a, le 8 février 1984, assigné en divorce son mari, de nationalité grecque, domicilié à Athènes, devant le tribunal de grande instance de Paris ; que, par jugement réputé contradictoire du 18 septembre 1984, le tribunal a prononcé leur divorce ; que M. Y... a interjeté appel de cette décision et soulevé l'incompétence de la juridiction française ; que Mme Y... a invoqué le privilège de juridiction de l'article 14 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ce privilège, en énonçant que la disposition de l'article 14 du Code civil ne s'applique pas en matière d'état des personnes ;

Attendu qu'en se déterminant par un tel motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 86-11967
Date de la décision : 21/06/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Domaine d'application - Etat des personnes

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 14 - Etat des personnes

L'article 14 du Code civil, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions françaises, a une portée générale s'étendant à toutes les matières, à la seule exclusion des actions réelles immobilières et des demandes en partage portant sur des immeubles situés à l'étranger ainsi que des demandes relatives à des voies d'exécution pratiquées hors de France. Il s'applique donc en matière d'état des personnes .


Références :

Code civil 14, 15

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 20 décembre 1985

A RAPPROCHER : Chambre civile 1, 1981-11-17 Bulletin 1981, I, n° 341 (2), p. 289 (cassation).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 21 jui. 1988, pourvoi n°86-11967, Bull. civ. 1988 I N° 198 p. 138
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 I N° 198 p. 138

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Ponsard
Avocat général : Avocat général :M. Dontenwille
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Camille Bernard
Avocat(s) : Avocats :MM. Bouthors, Célice .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.11967
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