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12/07/1988 | FRANCE | N°86-15456

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1988, 86-15456


Sur les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi incident de la société Allamano : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour justifier en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;

Attendu que pour statuer sur le montant des condamnations, l'arrêt rejette des dÃ

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Sur les premiers, deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens du pourvoi incident de la société Allamano : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du syndicat des copropriétaires :

Vu l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour justifier en appel, les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves ;

Attendu que pour statuer sur le montant des condamnations, l'arrêt rejette des débats la seconde expertise, en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette expertise constituait un nouvel élément de preuve des prétentions soumises au premier juge, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le montant des condamnations prononcées en réparation des désordres, l'arrêt rendu le 6 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-15456
Date de la décision : 12/07/1988
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Prétention soumise au premier juge - Expertise produite pour la première fois en appel

MESURES D'INSTRUCTION - Production pour la première fois en cause d'appel - Production à l'appui d'une prétention déjà soumise au premier juge

Viole l'article 563 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rejette des débats une expertise en se bornant à retenir que le rapport a été déposé après clôture des débats en première instance alors que cette expertise constituait un nouvel élément de preuve des prétentions soumises au premier juge .


Références :

nouveau Code de procédure civile 563

Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 06 mai 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 12 jui. 1988, pourvoi n°86-15456, Bull. civ. 1988 III N° 123 p. 68
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 123 p. 68

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :Mme Ezratty
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Capoulade
Avocat(s) : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Boulloche, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.15456
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