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23/11/1988 | FRANCE | N°87-11707

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 1988, 87-11707


Sur les conclusions de non-lieu à statuer :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état-civil de Longueval que M. X... est

décédé le 13 juillet 1988 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;...

Sur les conclusions de non-lieu à statuer :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une prestation compensatoire ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état-civil de Longueval que M. X... est décédé le 13 juillet 1988 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 87-11707
Date de la décision : 23/11/1988
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Analyses

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet

CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Divorce, séparation de corps

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Divorce, séparation de corps - Décès de l'un des époux

Le mariage se dissout par la mort de l'un des époux, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée .


Références :

Code civil 227, 260

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 15 janvier 1987

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1979-03-14 Bulletin 1979, II, n° 81, p. 57 (non-lieu à statuer).


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 23 nov. 1988, pourvoi n°87-11707, Bull. civ. 1988 II N° 226 p. 122
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 II N° 226 p. 122

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Ortolland
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Dieuzeide
Avocat(s) : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet et Farge .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:87.11707
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