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03/07/1990 | FRANCE | N°88-05074

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 1990, 88-05074


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur du service départemental de l'action sociale, domicilié à Angoulème (Charente), BP 409,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où éta

ient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M....

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Brigitte X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), au profit de M. le directeur du service départemental de l'action sociale, domicilié à Angoulème (Charente), BP 409,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 novembre 1988), statuant en matière d'assistance éducative, Mme Y... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. le directeur du service départemental de l'action sociale, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt dix.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 88-05074
Date de la décision : 03/07/1990
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux (chambre spéciale des mineurs), 02 novembre 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 03 jui. 1990, pourvoi n°88-05074


Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1990:88.05074
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