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09/01/1991 | FRANCE | N°89-15187

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 janvier 1991, 89-15187


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Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 20 mars 1989), rendu dans l'instance opposant le Crédit lyonnais à M. A..., d'avoir été prononcé après que M. Bonnard, président, et MM. Y... et Brocart en eurent délibéré, alors que, les mentions de l'arrêt selon lesquelles la Cour était composée lors des débats de MM. X... et Z... ne permettant pas de présumer que M. Y... ait connu des débats et en ait valablement délibéré, auraient été ainsi méconnues les dispositions des article 447 et 458 du nouveau Code de pr

océdure civile ;

Mais attendu que l'arrêt porte que M. Bonnard, rapporteur, était p...

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Sur le premier moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 20 mars 1989), rendu dans l'instance opposant le Crédit lyonnais à M. A..., d'avoir été prononcé après que M. Bonnard, président, et MM. Y... et Brocart en eurent délibéré, alors que, les mentions de l'arrêt selon lesquelles la Cour était composée lors des débats de MM. X... et Z... ne permettant pas de présumer que M. Y... ait connu des débats et en ait valablement délibéré, auraient été ainsi méconnues les dispositions des article 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt porte que M. Bonnard, rapporteur, était présent aux débats et au délibéré ; que cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats à M. Y... au cours du délibéré, conformément à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 89-15187
Date de la décision : 09/01/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Mention de sa présence aux débats et au délibéré - Portée

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Compte rendu au Tribunal dans son délibéré - Mention suffisante

Dès lors qu'un arrêt porte que le rapporteur était présent aux débats et au délibéré, cette constatation entraîne présomption que ce magistrat a rendu compte des débats aux autres magistrats composant la Cour lors du délibéré.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 20 mars 1989

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1982-03-10 , Bulletin 1982, II, n° 40, p. 28 (rejet)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 jan. 1991, pourvoi n°89-15187, Bull. civ. 1991 II N° 11 p. 6
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 11 p. 6

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocat général : Avocat général :M. Monnet
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laroche de Roussane
Avocat(s) : Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.15187
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