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03/10/1991 | FRANCE | N°89-12943

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 octobre 1991, 89-12943


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Sur le moyen unique :

Vu les articles 114, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seules les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 1988), que les époux Y..., propriétaires de parcelles contiguës à celles de Mme X..., ont demandé le bornage ;

Attendu

que pour les débouter de leur demande et déclarer nulle l'expertise ordonnée par le premier jug...

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Sur le moyen unique :

Vu les articles 114, 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que seules les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 décembre 1988), que les époux Y..., propriétaires de parcelles contiguës à celles de Mme X..., ont demandé le bornage ;

Attendu que pour les débouter de leur demande et déclarer nulle l'expertise ordonnée par le premier juge, l'arrêt retient que l'expert ne mentionne pas, dans son rapport, un dire de Mme X..., qu'il n'a pas pris en considération les observations qu'il contenait, ni précisé quelle suite il leur donnait et qu'en conséquence, les règles édictées par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile avaient été violées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne s'agissait pas d'une irrégularité de fond, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un grief que cette irrégularité aurait causé, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 89-12943
Date de la décision : 03/10/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation - Nullité - Conditions - Existence d'un grief

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Applications diverses - Expertise - Formalités de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile - Inobservation

La violation par l'expert des dispositions de l'article 276 du nouveau Code de procédure civile ne constitue pas une irrégularité de fond et l'expertise ne peut être annulée qu'en cas d'existence d'un grief.


Références :

nouveau Code de procédure civile 114, 117, 119, 276

Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 15 décembre 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 03 oct. 1991, pourvoi n°89-12943, Bull. civ. 1991 III N° 227 p. 133
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 III N° 227 p. 133

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Senselme
Avocat général : Avocat général :M. Mourier
Rapporteur ?: Rapporteur :Mme Giannotti
Avocat(s) : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Foussard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.12943
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